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Travaux parlementaires

Les Commissions Parlementaires

 Dans le système parlementaire haïtien, une commission  fait référence à  un groupe composé d’un nombre restreint de Députés, ou de Sénateurs chargé de l’examen de toute question relevant de leur compétence.  Ces dernières intègrent à la fois des députés et des sénateurs, travaillant sur des dossiers précis tels l’analyse d’une loi budgétaire. Il existe des commissions mixtes et des commissions spéciales.


Les commissions permettent, entre autres, aux parlementaires :

  • d’exercer  leur rôle de législateur par l’examen en profondeur des projets et propositions de loi. Elles constituent également un important outil du contrôle parlementaire de l’administration publique et le forum de consultations publiques sur les grands enjeux sociétaux.

  • d'étudier les projets et propositions de loi, de résolution et de présenter des rapports écrits en séances publiques.


    • Les Commissions ont également une mission générale d'information de leur chambre et de contrôle permanent de l'action du gouvernement.

    Il existe autant de commissions permanentes que de Ministères.  Leur  dénomination  et leurs compétences sont fixées comme suit :

    1. Affaires Juridiques et Sécurité Publique ;
    2. Finances, Commerce, Economie et Budget ;
    3. Agriculture et Environnement ;
    4. Affaires Sociales et Droits de la Femme ;
    5. Affaires Etrangères, Cultes et Haïtien Vivant à l'Etranger ;
    6. Education, Jeunesse et Sports
    7. Travaux Publics, Transports et Communications ;
    8. Planification et Coopération /Externe ;
    9. Tourisme et Culture ;
    10. Intérieur et Collectivités Territoriales, Décentralisation et Développement Frontalier ;
    11. Ethique et Anti-corruption ;
    12. Santé Publique et Population.

    Chaque Commission Permanente est composée de sept (7) membres au moins et de quinze (15) au plus.


    Chaque année, au début de la première session ordinaire, le Bureau forme, sur proposition des Présidents de groupe, les Commissions permanentes en s'attachant à reproduire au sein de chacune d'elles la composition politique de la Chambre des Députés. Les Députés n'appartenant à aucun groupe Politique font individuellement acte de candidature pour la Commission de leur choix auprès du Président de la Chambre des Députés.

    Aucun Député ne peut appartenir à plus de trois (3) commissions permanentes

    Dès la désignation de leurs membres, les Commissions Permanentes se réunissent et élisent les membres de leur Bureau.

    Le Bureau des Commissions se compose de :

  • Un Président ;
  • Un vice-président ;
  • Un Secrétaire /Rapporteur.


    • Les membres du Bureau de chaque Commission Permanente sont élus dans les mêmes conditions que ceux des membres du Bureau de la Chambre.

    2.- Commissions spéciales


    Des Commissions Spéciales peuvent être constituées par le Bureau de la Chambre des Députés sur une proposition de résolution mentionnant l'objet de la Commission, l'effectif de ses membres et la durée de ses travaux.

    Les membres de la Commission Spéciale sont désignés par le Bureau, sur proposition des Présidents de groupe et en tenant compte de la configuration politique de l'Assemblée. Les Députés indépendants font individuellement acte de candidature auprès du Président de la Chambre des Députés.

    Jusqu'à la fin des travaux qui ont justifié sa constitution, la Commission Spéciale est régie par les règles de fonctionnement qui s'appliquent aux commissions permanentes.

    Aucun Député ne peut être membre de plus de deux commissions Spéciales fonctionnant simultanément, ni en présider plus d'une.

    Aucun projet ou proposition de loi ou de résolution ne peut être mis en discussion en séance plénière s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport de la Commission compétente dans les conditions règlementaires.