Travaux Parlementaires du Sénat

Les travaux Parlementaires s’articulent autour des activités en Assemblée et celles des  Commissions.
Les travaux en assemblée  s’exercent à partir de  la tenue des séances.  Ref. Règlement intérieur Chapitre II.

Les Commissions Parlementaires

Dans le système Parlementaire haïtien, une Commission  fait référence à  un groupe composé d’un nombre restreint de Députés, ou de Sénateurs chargé de l’examen de toute question relevant de leur compétence.  Il existe des Commissions permanentes et des Commissions spéciales.

1.- Les Commissions permanentes

Les Commissions  permettent, entre autres, aux Parlementaires :

Au Sénat de la République, Selon le dernier règlement intérieur en vigueur,  a  chaque renouvellement partiel du Sénat, l’Assemblée constitue en séance publique 7 Commissions permanentes. Les Commissions ont également une mission générale d'information de leur chambre et de contrôle permanent de l'action du gouvernement.

Leur  dénomination  et leurs compétences sont fixées comme suit :

1. Finances
2. Affaires Etrangères,  des Cultes et de la Défense 
3. Agriculture et Environnement
4. Affaires Economiques
5. Affaires Sociales, Familiales, Culturelles, Santé, Conditions Féminines, Education, Jeunesse et Sports
6. Affaires Institutionnelles et  Juridiques
7. Travaux Publics,  Transports , Communications et Mines

Aucun  Sénateur  ne peut appartenir à plus de  (2) Commissions permanentes.

Dès la désignation de leurs membres, les Commissions Permanentes se réunissent et élisent les membres de leur Bureau.

Le Bureau des Commissions se compose de :
" Un Président ;
" Un vice-président ;
" Un Rapporteur.

Les membres du Bureau de chaque Commission Permanente sont élus dans les mêmes conditions que ceux des membres du Bureau du Sénat et a un mandat de deux ans.

2.- Commissions Spéciales-Mixtes Non Paritaire

Il est formé au début de chaque session ordinaire une Commission spéciale de six (6) Sénateurs dénommée : ‘Commission des Comptes Généraux et de Décharges ».La  Commission est composée de façon à refléter la composition politique du Sénat.  Elle élit son Président et son rapporteur.

Cette Commission, à la fin de chaque exercice fiscal, reçoit le rapport financier et comptable de la gestion du Questeur. Elle en vérifie la conformité et l’exactitude et en fait rapport à l’Assemblée qui, après examen, donne ou refuse décharge au Président et au Questeur de leur gestion.

S’agissant de l’Administration publique de l’Etat, les 6 Sénateurs membres de la Commission en  question  se joignent aux neuf députés désignés par la chambre des députés pour former la Commission Bicamérale prévue à l’article 233 de la Constitution ;

La Commission Parlementaire des Comptes Généraux et de Décharges reçoit le rapport de la Cour  Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif, l’analyse et rédige son propre rapport sur la gestion des ministres.

Il  existe en outre  la Commission législative bicamérale intégrant à la fois des députés et des sénateurs, travaillant sur des dossiers précis. Elle tient ses travaux alternativement dans les locaux des deux chambres.  La Commission législative bicamérale est présidée par un Parlementaire appartenant à la chambre ou se tient la réunion de la Commission. Le Vice-président et le Président appartiennent  à des chambres différentes.  Elle cesse d’exister après la sanction du rapport par l’assemblée, sauf décision contraire de celle-ci.

D’autres Commissions Spéciales peuvent être constituées par le Bureau du Sénat  sur une proposition de résolution mentionnant l'objet de la Commission, l'effectif de ses membres et la durée de ses travaux.

Jusqu'à la fin des travaux qui ont justifié sa constitution, la Commission Spéciale est régie par les règles de fonctionnement qui s'appliquent aux Commissions permanentes.

Aucun projet ou proposition de loi ou de résolution ne peut être mis en discussion en séance plénière s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport de la Commission compétente dans les conditions règlementaires.