Projets et propositions de loi
Projets de loi en examen au Parlement
Loi autorisant la frappe d’une nouvelle pièce de monnaie (.pdf)
Loi autorisant l’émission de nouveaux billets de banque (.pdf)
Loi sur l’adoption (.pdf)
Loi sur l’intégration des personnes handicapées (.pdf)
Loi sur le vol d'électricité (.pdf)