Prérogatives du Parlement

Prérogatives et Immunité

Députés et Sénateurs bénéficient de certains privilèges attachés à leur fonction. Outre l’indépendance et la liberté nécessaires à l’exercice de celle-ci et les avantages matériels (passeport diplomatique, indemnités de voyage, allocation et frais de fonctionnement pour les membres du Bureau, pour le Bureau du Parlementaire dans sa circonscription, pour les fêtes patronales, etc. …) qui en découlent, Députés et Sénateurs jouissent d’une protection spéciale, l’Immunité Parlementaire reconnue par la Constitution elle-même.

L’Immunité, c’est le principe qui reconnaît dans les articles 114,114-1, 114-2 et 115 de la Constitution l’inviolabilité de tous les  membres du corps législatif «  du jour de leur prestation de serment jusqu’à l’expiration de leur mandat », l’impossibilité de les «  attaquer ou de les poursuivre pour leurs opinions ou leurs votes » ,  d’exercer aucune contrainte contre eux ou de les arrêter   « en matière criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de droit commun » si ce n’est en flagrant délit ou avec l’autorisation de la Chambre à laquelle ils appartiennent.

Devoirs, Obligation et Ethique

La reconnaissance d’un statut spécifique octroyant prérogatives et privilèges au Parlementaire ne va pas sans contrepartie. Celui-ci est soumis à des devoirs impliquant obligations et à des interdictions supposant auto-censure.

Le respect de la bienséance dans les rapports avec les autres.

Le Parlementaire  doit s’astreindre à une obligation de courtoisie, de politesse, de respect et surtout de mesure vis-à-vis de ses collègues auxquels l’opposeront des discussions parfois vives en Assemblée et surtout des membres du gouvernement qu’il est appelé à convoquer, à interpeller dans l’exercice de sa fonction. Ces prestations ne devront pas être prétextes à règlements de compte, à manifestations intempestives et exclusivistes du  Pouvoir Législatif ou à harcèlement de membres  d’un autre pouvoir. Elles devront favoriser les conditions de rapports responsables qui n’excluent pas l’amabilité et la sérénité même dans le cas de la fermeté d’un vote de censure renvoyant un gouvernement ou un de ses Ministres.

Un comportement exemplaire

L’adjectif « honorable » qui accompagne le nom du Député et du Sénateur ne doit pas être un vain mot. Le Parlementaire digne de ce nom doit projeter une image respectable, avoir un comportement irréprochable en tous lieux publics et à tous moments qui requièrent cette image et ce comportement. En outre, il doit se signaler :

• Par son respect des lois. Même si c’est lui qui les vote, il n’est pas au-dessus d’elles. Il doit être le premier à donner le bon exemple en les respectant.
  
  
• Par sa courtoisie et son encouragement vis-à-vis des agents de la fonction publique et surtout de la police dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne doit pas être un obstacle à l’application de la loi par ces derniers.
  
  
• Par son respect de son vis-à-vis dans ses interventions dans les débats à l’Assemblée, sa sujétion aux règlements intérieurs du Corps concerné, aux étiquettes liées à la tenue vestimentaire et à la participation aux cérémonies officielles, etc. …

Un devoir d’éthique.

Faire preuve de moralité dans son comportement de Parlementaire représente un exemple pour les citoyens et surtout pour les jeunes avides de modèles à suivre et à imiter. Etant un leader pour la communauté, son exemple, bon ou mauvais, ne sera pas sans conséquence : il aura un impact positif ou négatif. Au Parlement, le Parlementaire évitera de pratiquer l’absentéisme.  Il se  fera un devoir de lutter contre la corruption,  de respecter la parole donnée, évitera de marchander sa voix et changer de couleur politique en fonction de ses intérêts personnels liés à la conjoncture politique du moment, elle-même favorable à tel parti politique. De même, il commettra une faute contre l’éthique si, après être allé aux élections sous la bannière d’un parti, il l’abandonne une fois élue pour un autre, toujours en fonction des intérêts politiques immédiats. Au Parlement, le sentiment d’appartenance  en faveur du parti politique sous la bannière duquel le Parlementaire élu s’était présenté aux élections témoigne de sa moralité (respect de la parole donnée),et de son sens de l’engagement.

La fidélité des Parlementaires à leurs blocs ou groupes politiques facilite la solidarité au sein de chaque groupe et entretient entre ceux-ci une saine opposition démocratique

Un minimum d’éthique devra contribuer à barrer la route à l’opportunisme politique, à l’unanimisme, ennemi de la pluralité démocratique.