Les lois votées

Les deux assemblées qui composent le Parlement disposent, en principe, de pouvoirs législatifs identiques : tout projet ou proposition de loi doit donc être examiné successivement dans les deux assemblées jusqu'à ce que celles-ci votes dans les mêmes termes le texte en discussion. Après le vote du texte de loi, les présidents acheminent le texte au Président de la République pour la publication et la promulgation.

Textes votés durant la session en cours

Loi sur le Code Douanier (.pdf) non encore disponible