Fonctionnement du Parlement

Le Parlement astreint le Parlementaire à toute une  série de règles, procédures et pratiques qui régissent le comportement quotidien de celui-ci depuis son entrée en fonction (vérification, validation, sessions) jusqu’au vote des lois en passant par la mise en place des organes de fonctionnement (Bureau, Commissions, Groupes Parlementaires, Conférences des Présidents) qui facilitent le travail des Députés et Sénateurs (ordre du jour, organisation des débats, procédures d’intervention, etc..)

 

L’Entrée en fonction : Le processus de Vérification et de Validation

 

L’entrée en fonction des Députés est fixée au deuxième lundi de Janvier après la proclamation des résultats électoraux (Art. 92-1 de la Constitution) ; celle des Sénateurs à chaque renouvellement par tiers  et au début de chaque Législature (Art.8 du règlement intérieur du  Sénat). Pour rendre ces entrées effectives, les pouvoirs de ces nouveaux élus doivent être vérifiés et validés selon le processus  suivant :

 

Dès la proclamation des résultats définitifs par le Conseil Electoral, les Députés et les Sénateurs  se réunissent pour former le Bureau Provisoire qui mettra en place les structures nécessaires à la vérification et la validation de leurs pouvoirs. Le Bureau provisoire  est constitué du Député ou du Sénateur le plus âgé, le doyen d’âge , comme Président, assisté des quatre plus jeunes Députés où des deux plus jeunes Sénateurs comme Secrétaires, respectivement pour la Chambre des Députés et le Sénat (Art. 14 du Règlement Int. de la Chambre des Députés  et Art.8, du Règlement Int. du Sénat).

 

A la Chambre des Députés, le Bureau provisoire  procède à la formation  des Commissions Spéciales ayant chacune un nombre égal de Députés, avec à sa tête un Président et un Rapporteur. Le Bureau valide les pouvoirs de la première commission. Celle-ci valide ceux de la deuxième et ainsi de suite (Art. l5 et 16, Règlement intérieur de la Chambre des Députés).

 

Au Sénat, « le Président d’âge forme trois Commissions  de Validation de 9 membres chacune. La première Commission valide les pouvoirs de la deuxième Commission. Celle-ci valide  les pouvoirs  des membres de la troisième. Cette dernière valide les pouvoirs des membres de la première »(Art.10 Règlement Int. du Sénat).

 

Le processus de Validation permet de vérifier si aucune décision d’annulation n’a été prise par le Conseil Electoral à l’encontre d’un Parlementaire précédemment élu.

 

Après ces formalités, «  Les membres de chaque Chambre prête le serment suivant : «  Je jure de m’acquitter de ma tâche, de maintenir et de sauvegarder les droits du peuple et d’être fidèle à la Constitution. » (Art 109, Const.)

 

Sessions et Législature.

 

Une législature est la durée du mandat de quatre ans d’une Chambre de Députés. Elle comprend en principe huit sessions ordinaires, dont deux chaque année.

 

Session ordinaire.

 

Les Députés siégent en  deux sessions annuelles… La première va du deuxième lundi de janvier après les élections au deuxième lundi de mai, la seconde du deuxième lundi du mois de juin au deuxième lundi de septembre. (Art.92-2, Const.)

 

Session extraordinaire.

 

Outre les sessions ordinaires, temps de travail normal imparti aux Députés dans le cadre de leurs activités, il existe aussi des sessions extraordinaires. Le Corps législatif n’étant pas en session, il peut être convoqué en cas d’urgence, à l’extraordinaire, par l’Exécutif (Art. 101,105, Const.). Lors des travaux issus de cette convocation, le Corps législatif » ne peut décider sur aucun objet étranger au motif de la convocation » (Art. 107, Const.)

 

Contrairement  à la Chambre des Députés le Sénat siège en permanence (Art.107 de la Const.)

 

Fonctionnement des Assemblées

 

Qu’il s’agisse de l’Assemblée des Députés, de  celle des Sénateurs ou de l’Assemblée Nationale, elle représente l’organe suprême et souverain du Parlement. Elle tranche par ses décisions (vote des lois, levée de l’immunité d’un Parlementaire, ratification ou non d’un traité, d’une convention internationale, etc.) prises à la majorité de ses membres présents dans les séances. L ‘Assemblée est, par excellence, le lieu de l’expression démocratique où, à  travers les débats, les points de vue opposés des Parlementaires s’affrontent. C’est en tant que partie prenante et par devant elle que s’effectue ce qu’il est convenu d’appeler les travaux parlementaires : dépôts et lectures des lettres adressées au Parlement, dépôts des pétitions, création des Commissions, rapports des Commissions, invitation de membres du gouvernement, prise de parole, etc. Ces  travaux parlementaires s’organisent en un espace de temps défini à l’avance et obéissent à des règles précises.

 

Jours et Heures des Séances

 

Les jours des séances sont le mardi, le mercredi et le jeudi de chaque semaine pour la Chambre des Députés quand ceux-ci sont en session. Le Sénat se réunit aussi en séances pendant ces 3 jours (Art. 63 du Règlement intérieur du Sénat) et réserve les lundi et vendredi pour les travaux en Commission (Art.64 du règlement int.)

L’horaire des séances est de 10 heures A.M. à 5 heures P.M. pour le Sénat (Art. 65, Règlement. Int) et de 11 heures A.M. jusqu’à l’épuisement «  de l’ordre du jour établi par la Conférence des Présidents » pour la Chambre des Députés (Art 77 et 78, Règlement int. Chambre des Députés)

 

Tenue des Séances

 

Les Préliminaires : Appel nominal, Vérification du quorum et Ordre du jour

Au  son d’une clochette, les Parlementaires sont invités à gagner leur siège. Après, une secrétaire procède à l’appel nominal pour la vérification du quorum, c’est-à-dire la  présence d’une majorité simple de 50% + 1 nécessaire à la tenue de la séance.

 

Le quorum une fois atteint, l’ordre du jour est soumis au vote de l’Assemblée. Après son adoption, le Président déclare la séance ouverte. Retenons qu’à la Chambre des Députés l’ordre du jour peut être modifié :

• Par « l’Assemblée sur proposition de dix (10) Députés,
• Sur demande expresse d’urgence et de vote immédiat sollicité parle Sénat ou par l’Exécutif,
• Par la visite d’une délégation officielle du Sénat, de l’Exécutif, d’un Parlement étranger ou toute autre députation officielle désirant  entretenir l’Assemblée »(Art 73,Règlement Int.Chambre des Députés.)
• -Tandis qu’au Sénat, l’ordre du jour élaboré par la Conférence des Présidents ne peut être amendé que par une nouvelle réunion de la Conférence  des Présidents (Art.73-2 et 73-3, Règlement Int.du Sénat.)

 

La Conduite et le Déroulement des Séances

 

Le Président du Bureau présente à l’Assemblée lettres et pétitions qui sont lues par le 1er Secrétaire. Ensuite, il les remet aux Commissions concernées pour examen et suite nécessaire. Ces formalités étant résolues, le Président invite des membres des Commissions Permanentes à présenter les résultats de leurs travaux sur les propositions et les projets de loi, soumet ceux-ci à l’Assemblée et les met en discussion.

 

L’Organisation des débats.

 

Un des secrétaires du Bureau inscrit les noms des intervenants au fur et à mesure qu’ils sollicitent la parole.

Le Président distribue la parole sans «  discrimination de partis et groupements politiques, suivant l’ordre des demandes inscrites par le Bureau. » (Art.84 du Règlement intérieur de la Chambre des Députés.)

 

Le Président peut accorder des motions c’est-à-dire toutes interventions tendant à entrecouper des intervenants dans le but de faire une proposition ou de « relever brièvement une erreur ou une inexactitude de l’orateur. » (Règlement int. de la Chambre des Députés, Art. 85)

 

Le Président peut retirer la parole à tout intervenant qui est obligé d’obtempérer sur-le-champ sous peine de sanction. Au son de sa clochette, il ramène le calme dans une Assemblée trop bruyante, et veille à une conduite sereine des débats.

 

A la demande d’un huis clos, c’est-à-dire d’une continuation de la séance à l’abri du public, faite obligatoirement par 5 Députés à la Chambre, le Président soumet cette demande à l’Assemblée. Si la réponse de celle-ci est favorable, le Président accorde le huis clos.

 

Le vote

Arrivée à une phase des débats, où les partis ont fait valoir leurs points de vue et épuisé leurs argumentations, l’Assemblée est appelée à trancher par le vote.

• Les projets de lois ou les propositions de lois travaillés par les Commissions, discutés et amendés par les Parlementaires pendant les débats sont maintenant votés article par article (Art.119 de la Constitution)
  
  
• En général, le vote se fait à main levée et toute décision est prise à la majorité absolue (50% + 1).Signalons qu’il existe plusieurs types de majorité :

 

Majorité absolue  : 50 Députés (par exemple) + 1 sur 100 Députés.
Majorité relative  : 26 + 1 sur 52 Députés présents, par exemple.
Majorité qualifiée : C’est quand la Chambre des Députés, à la majorité des 2/3 de ses membres, prononce la mise en accusation du Président de la République, du 1er Ministre, des Ministres, des Secrétaires d’Etat, des membres du Conseil Electoral Permanent et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif par devant la Haute cour de Justice (Art. 186 de la Const.) ; ou quand le Sénat vote des mesures disciplinaires contre l’un de ses membres (Art.55, Règlement Int. du Sénat)
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La Promulgation et la Publication par  l’Exécutif

 

La loi votée à tour de rôle par les deux Chambres est envoyée au Président de la République. Celui-ci dans le cas où il aurait des objections à ladite  loi, la retourne aux Chambres pour être amendée selon le vœu exprimé dans ses objections. Deux scénario sont  possibles :

 

Donner suite aux  objections et amender la loi au niveau des deux Chambres à la satisfaction du Président qui la promulgue et la publie.

 

Rejeter les objections et maintenir la loi telle qu’elle a été votée antérieurement. Le Président est dans l’obligation de la promulguer et de la publier (Art. 121 à 121-4 de la Const.)

 

La loi votée et envoyée au Président de la République sera rendue exécutoire par la promulgation par ce dernier au journal officiel de la République (Art.125 de la Constitution.)

Le Contrôle de l’Exécutif : Convocation et Interpellation.

Le rôle de Vérificateur que lui attribue la Constitution permet au Parlementaire de convoquer par devant le Parlement des membres du gouvernement (1er Ministre, Ministre) s’il estime :

• Que la politique de ces derniers ne respecte pas les promesses contenues dans Le Discours de déclaration de politique générale du 1er Ministre ;
  
  
• Que les dépenses n’ont pas été effectuées comme votées dans le budget ;
  
  
• Que la politique du gouvernement est inefficace à travers les différents départements géographiques du pays ;
  
  
• Que l’action gouvernementale dérive vers l’absolutisme ou entretient des pratiques de corruption, etc.

 

Cette convocation est appelée Interpellation. Celle-ci est attestée par l’article 129-2 de la Constitution.

 

L’Interpellation peut aboutir au maintien du gouvernement ou à son renvoi par un vote de non-confiance dit vote de censure. Voici le  processus suivi pour aboutir à ce vote :

• Un Député ou un Sénateur s’estime insatisfait pour une raison quelconque de la  politique du gouvernement.
  
  
• Il fait une demande d’Interpellation soutenue par cinq membres de la Chambre des Députés ou du Sénat (Art. -3 de la constitution)
  
  
• Si, dans l’Assemblée réunie à cet effet, la majorité des membres du corps intéressé n’est pas édifiée par les réponses et explications, suite aux questions des Parlementaires, du 1er Ministre ou du Ministre interpellé, L’Assemblée peut le censurer.
  
  
• Lorsque l’Interpellation aboutit a un vote de censure, le gouvernement en entier ou le Ministre doit remettre sa démission au Président  de la République qui l’accepte et se charge de les remplacer (Art. 129-4 et 129-5 de la Constitution.)