La phase post-parlementaire : Promulgation et publication Le Processus Législatif La phase pré-parlementaireLa phase pré-parlementaire La phase parlementaireLa phase parlementaire La phase post-parlementaire Tableau législatif Agenda législatif Lois adoptées1 - Promulgation Le cas le plus normal est celui de la promulgation de la loi par le Président de la République dans les huit jours francs qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Dans ce délai, toutefois, le président peut faire des objections pour retarder ou empêcher la promulgation de la loi. 2 - Objections Toute loi votée par le Corps législatif est immédiatement adressée au Président de la République qui, avant de la promulguer, a le droit d'y faire des objections en tout ou en partie. Si la loi ainsi amendée est votée par la seconde Chambre, elle sera adressée de nouveau au Président de la République pour être promulguée. Si les objections sont rejetées par la Chambre qui a primitivement voté la loi, elle est renvoyée à l'autre Chambre avec les objections. Si la seconde Chambre vote également le rejet, la loi est renvoyée au Président de la République qui est dans l'obligation de la promulguer. Le rejet des objections est voté par l'une ou l'autre Chambre à la majorité prévue par l'Article 117 de la Constitution. Dans ce cas, les votes de chaque
Chambre seront émis au scrutin secret. Si dans l'une ou l'autre Chambre, la majorité prévue à l'alinéa précédent n'est pas obtenue pour le rejet, les objections sont acceptées. Le droit d'objection doit être exercé dans un délai de huit (8) jours francs à partir de la date de la réception de la loi par le Président de la République. Si dans les délais prescrits, le Président de la République ne fait aucune objection, la loi doit être promulguée à moins que la session du Corps législatif n'ait pris fin avant l'expiration des délais, dans ce cas, la loi demeure ajournée. La loi ainsi ajournée est, à l'ouverture de la Session suivante, adressée au Président de la République pour l'exercice de son droit d'objection. Un projet de loi rejeté par l'une des deux (2) Chambres ne peut être présenté de nouveau dans la même session. 3- Publication Les lois et autres actes du Corps législatif et de l'Assemblée Nationale seront rendus exécutoires par leur promulgation et leur publication au Journal Officiel de la République. Ils sont numérotés, insérés dans le bulletin imprimé et numéroté ayant pour titre : BULLETIN DES LOIS ET ACTES.
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