La phase pré-parlementaire : Préparation du texte de loi Le Processus Législatif La phase pré-parlementaireLa phase pré-parlementaire La phase parlementaireLa phase parlementaire La phase post-parlementaire Tableau législatif Agenda législatif Lois adoptéestion du projet, la qualité de sa rédaction et sa bonne insertion dans le corpus juridique existant. L'avis de l’unité Juridique est destiné au seul ministère qui a la compétence et précédem-ment rédigé le projet de loi, c'est-à-dire qu'il n'est pas rendu public, et il n'a qu'un caractère consultatif, en d’autres termes, qu'il ne lie pas le Gouvernement. 4) Une fois cet avis rendu et d'éventuelles corrections ayant été apportées au texte, le projet de loi est soumis au Conseil des ministres aux fins de délibérations. Le Conseil des Ministres décidera qui en délibère et décide de le déposer sur le Bureau de l'une des assemblées. 5) Il faut souligner que la préparation d'un projet de loi impose souvent la consultation de nombreux organismes, consultations qui allongent de manière parfois très sensible le processus de rédaction du projet, contrairement à une proposition de loi. 6) En comparaison, le dépôt d'une proposition de loi, initiative Parlementaire, est d'une grande simplicité par rapport à celui d'un projet de loi puisqu'aucune des étapes ci-dessus mentionnées n'est alors nécessaire. Les propositions de loi peuvent être présentées par tout Parlementaire. Elles sont formulées par écrit, motivées et portent la signature manuscrite du premier auteur. Elles sont adressées au Président de la Chambre. Elles sont enregistrées, numérotées, imprimées et mises en distribution par le Secrétariat Général de la Chambre. C'est pourquoi, dans certains cas, le Gouvernement peut trouver avantageux (et surtout plus rapide) de soutenir une proposition de loi qui a sa faveur plutôt que d'élaborer lui-même un projet.
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics. Les organisations de la société civile peuvent participer aussi dans le processus de l’élaboration d’un texte de loi. Le texte de loi sur le kidnapping préparé par les organisations de la société civile et voté par le Sénat, en 2009, comme une proposition est un exemple convaincant à cet égard. 1)Chaque projet de loi est préparé, par les services du ministère compétent pour le sujet traité : il n'existe donc pas de service central chargé de la rédaction des projets, service auquel les différents ministères passeraient en quelque sorte commande. Si le sujet traité relève de la compétence de plusieurs ministères, un ministère est désigné pour conduire l’opération. 2)Lorsque des négociations ou arbitrages interministériels sont nécessaires, des réunions sont convoquées entre les ministères concernés. Il n’existe pas officiellement un organe régulateur de l'activité normative du Gouvernement qui suit le déroulement du processus législatif de la rédaction de l'avant-projet de loi à sa promulgation. On sait que le Secrétaire Général de la présidence se charge de faire le suivi après l’adoption du texte par le Conseil des ministres. 3) Lorsque cet avant-projet a atteint la phase de sa rédaction définitive, il est transmis obligatoirement à l’unité Juridique du bureau du premier ministre, chargé de faire la mise en forme du texte. Cette unité vérifie notamment la conformité à la Constitu-
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