Le processus législatif Le Processus Législatif La phase pré-parlementaireLa phase pré-parlementaire La phase parlementaireLa phase parlementaire La phase post-parlementaire Tableau législatif Agenda législatif Lois adoptéesSi le désaccord se produit à l'occasion de toute autre loi, celle-ci sera ajournée jusqu'à la session suivante. Si au cours de cette session et même en cas de renouvellement des Chambres, la loi étant présentée à nouveau. Si une entente ne se réalise pas, chaque Chambre nomme au scrutin de liste et en nombre égal, une Commission Parlementaire chargée d'arrêter le texte définitif qui sera soumis aux deux (2) Assemblées, à commencer par celle qui avait primitivement voté la loi. Et si ces nouvelles délibérations ne donnent aucun résultat, le projet ou la proposition de loi sera retiré. En cas de désaccord entre le Pouvoir législatif et le Pouvoir exécutif, une Commission de conciliation est saisie du différend. En cas d’échec dans sa mission, la Cour de cassation est saisie du dossier. La décision de la Cour est finale et s’impose aux parties. La procédure législative s'organise, de manière très classique, en trois (3) phases successives et distinctes : 1. La phase pré-parlementaire : Préparation du texte de loi; 2. La phase parlementaire : Vote du projet ou de la proposition de loi; 3. La phase post-parlementaire : Promulgation et publication.
Affaires législatives
La logique de la Constitution de 1987, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car dans un tel système, il importe que le Gouvernement ait, en tout état de cause, la possibilité d'obtenir du Parlement les lois nécessaires à la mise en œuvre de sa politique. Les membres de la Chambre des Députés et du Sénat disposent, comme le Gouvernement, du droit d'initiative législative. Toutefois, l'initiative de la Loi Budgétaire, des lois concernant l'assiette fiscale, la quantité et le mode de perception des impôts et contributions, de celles ayant pour objet de créer des recettes ou d'augmenter les recettes et les dépenses de l'Etat est du ressort du pouvoir exécutif. Les projets présentés à cet égard doivent être votés d'abord par la Chambre des députés. Dans la pratique, l'essentiel de la législation haïtienne provient de projets de loi déposés par le Gouvernement, même si l'initiative Parlementaire connaît aujourd'hui un certain regain. Dans le passé, avec l’appui de la constitution antérieure, l’Exécutif pouvait profiter des vacances Parlementaires pour prendre des décrets ayant force de loi. En cas de désaccord entre les deux (2) Chambres relativement aux lois sus mentionnées, chaque Chambre nomme au scrutin de liste et en nombre égal une Commission Parlementaire qui résout en dernier ressort le désaccord.
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